Règlement (UE) n° 472/2013 · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/05/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 472/2013
IntituléApplication aux États membres recevant une aide financière
RattachementRèglement (UE) n° 472/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0472)
Référencearticle 16 du règlement (UE) n° 472/2013EUR-Lex →

Les États membres recevant une aide financière au 30 mai 2013 sont soumis au présent règlement à partir de cette date.

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