Version d'origine : acte du 21/05/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 472/2013
IntituléRapports
RattachementRèglement (UE) n° 472/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0472)
Référencearticle 19 du règlement (UE) n° 472/2013EUR-Lex →
Au plus tard le 1er janvier 2014, puis tous les cinq ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement, accompagné, s'il y a lieu, d'une proposition de modification du présent règlement. La Commission rend ce rapport public.
Les rapports visés au premier alinéa évaluent notamment:
a) l'efficacité du présent règlement;
b) les progrès accomplis en vue d'une coordination plus étroite des politiques économiques et d'une convergence soutenue des performances économiques des États membres conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
c) la contribution du présent règlement à la réalisation de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.