Les États membres faisant l'objet d'une surveillance renforcée ou d'un programme d'ajustement macroéconomique qui bénéficient d'une aide financière pour la recapitalisation de leurs établissements financiers font rapport deux fois par an au CEF sur les conditions imposées à ces établissements financiers, y compris les conditions relatives à la rémunération des dirigeants. Ces États membres font également rapport sur les conditions de crédit proposées par le secteur financier à l'économie réelle.
Règlement (UE) n° 472/2013 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/05/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 472/2013
IntituléRapport en cas d'aide financière pour la recapitalisation des établissements financiers
RattachementRèglement (UE) n° 472/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0472)
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