(11) Les États membres devraient associer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des programmes d'assistance financière, conformément aux règles et pratique nationales.
Règlement (UE) n° 472/2013 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 472/2013
RattachementRèglement (UE) n° 472/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013R0472)
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