(8) Le défi posé par la fraude et l'évasion fiscales a considérablement gagné en importance. La mondialisation de l'économie, les évolutions technologiques, l'internationalisation de la fraude et l'interdépendance des États membres qui en résulte montrent les limites des approches purement nationales et renforcent la nécessité d'une action commune.
Règlement (UE) n° 472/2013 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 472/2013
RattachementRèglement (UE) n° 472/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013R0472)
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