Règlement (UE) n° 472/2013 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 472/2013
RattachementRèglement (UE) n° 472/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013R0472)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) n° 472/2013EUR-Lex →

(9) Pour lutter contre les problèmes que posent la fraude et l'évasion fiscales dans les États membres soumis à un programme d'ajustement macroéconomique, il y a lieu d'améliorer la perception des recettes dans ces États membres et de renforcer la coopération entre les administrations fiscales de l'Union et des pays tiers.

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