Version d'origine : acte du 21/05/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 473/2013
IntituléCohérence avec le cadre de coordination des politiques économiques
RattachementCHAPITRE II — COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES
Règlement (UE) n° 473/2013
CHAPITRE II — COORDINATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0473)
Référencearticle 3 du règlement (UE) n° 473/2013EUR-Lex →
La procédure budgétaire des États membres est cohérente avec:
1) le cadre de coordination des politiques économiques dans le contexte du cycle annuel de surveillance, lequel comprend, notamment, les orientations générales émises par la Commission et le Conseil européen à l'intention des États membres au début du cycle;
2) les recommandations adressées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance;
3) s'il y a lieu, les recommandations adressées dans le contexte du cycle annuel de surveillance, y compris la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) no 1176/2011; et
4) s'il y a lieu, les avis sur les programmes de partenariat économique visés à l'article 9.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.