Règlement (UE) n° 473/2013 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/05/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 473/2013
IntituléOrganismes indépendants chargés du suivi des règles budgétaires
Rattachement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES COMMUNES
  1. Règlement (UE) n° 473/2013
  2. CHAPITRE III — DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES COMMUNES
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0473)
Référencearticle 5 du règlement (UE) n° 473/2013EUR-Lex →

1. Les États membres mettent en place des organismes indépendants chargés de surveiller le respect:

a) des règles budgétaires chiffrées, qui incorporent dans les processus budgétaires nationaux l'objectif budgétaire à moyen terme institué à l'article 2 bis du règlement (CE) no 1466/97;

b) des règles budgétaires chiffrées visées à l'article 5 de la directive 2011/85/UE.

2. Ces organismes produisent, s'il y a lieu, des évaluations publiques par rapport aux règles budgétaires nationales relatives, notamment, à:

a) la survenance de circonstances ayant entraîné l'activation du mécanisme de correction, en cas d'observation d'écarts significatifs par rapport à l'objectif à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97;

b) la conformité de la manière dont la correction budgétaire est effectuée avec les règles et plans nationaux;

c) toute survenance ou cessation des circonstances visées à l'article 5, paragraphe 1, dixième alinéa, du règlement (CE) no 1466/97, qui peuvent permettre de s'écarter temporairement de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de celui-ci, pour autant qu'une telle déviation ne mette pas en danger la soutenabilité budgétaire à moyen terme.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0473. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).