(12) L'élaboration d'un calendrier budgétaire commun pour les États membres dont la monnaie est l'euro devrait permettre une meilleure synchronisation des étapes essentielles de la préparation des budgets nationaux et contribuer ainsi à l'efficacité du pacte de stabilité et de croissance et du semestre européen pour la coordination des politiques économiques. Elle devrait renforcer les synergies en facilitant la coordination des politiques entre les États membres dont la monnaie est l'euro et en garantissant que les recommandations du Conseil et de la Commission sont dûment prises en compte dans la procédure budgétaire des États membres. Cette procédure devrait être cohérente avec le cadre de coordination des politiques économiques dans le contexte du cycle annuel de surveillance, lequel comprend, notamment, les orientations générales émises par la Commission et le Conseil européen à l'intention des États membres au début du cycle. Les politiques budgétaires des États membres devraient être cohérentes avec les recommandations qui leur sont adressées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance ou, s'il y a lieu, du cycle annuel de surveillance, y compris la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) no 1176/2011 et avec les avis sur les programmes de partenariat économique institués par le présent règlement.
Règlement (UE) n° 473/2013 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2013
RattachementRèglement (UE) n° 473/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013R0473)
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