(19) Les États membres dont la monnaie est l'euro sont particulièrement exposés aux retombées de leurs politiques budgétaires réciproques. Les États membres dont la monnaie est l'euro devraient consulter la Commission et les autres États membres de la zone euro avant d'adopter un plan de réforme majeure de leur politique budgétaire susceptible d'avoir d'éventuelles retombées, de manière à pouvoir en évaluer l'impact potentiel pour la zone euro dans son ensemble. Ils devraient aussi considérer leurs plans budgétaires comme une question d'intérêt général et les soumettre à la Commission, aux fins de suivi, avant qu'ils n'acquièrent force obligatoire. La Commission devrait proposer, en coopération avec les États membres, des lignes directrices revêtant la forme d'un cadre harmonisé régissant le contenu précis des projets de plans budgétaires.
Règlement (UE) n° 473/2013 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2013
RattachementRèglement (UE) n° 473/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013R0473)
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