(22) Il convient de prendre en compte le degré avec lequel cet avis a été pris en compte dans la loi budgétaire d'un État membre dans l'évaluation menant, si les conditions sont réunies, à une décision sur l'existence d'un déficit excessif dans l'État membre concerné. Dans ce cas, le non-respect des premières orientations formulées par la Commission devrait être considéré comme un facteur aggravant.
Règlement (UE) n° 473/2013 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2013
RattachementRèglement (UE) n° 473/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013R0473)
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