Règlement (UE) n° 473/2013 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 473/2013
RattachementRèglement (UE) n° 473/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013R0473)
RéférenceConsidérant 25 du règlement (UE) n° 473/2013EUR-Lex →

(25) Ces exigences supplémentaires de faire rapport pour les États membres dont la monnaie est l'euro et qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif devraient permettre d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres concernés et la Commission et, partant, de déceler le risque qu'un État membre ne respecte pas le délai fixé par le Conseil pour la correction de son déficit excessif. Dans le cas où un tel risque est décelé, la Commission devrait adresser à l'État membre concerné une recommandation énonçant les mesures appropriées à prendre dans un délai déterminé. La Commission devrait, si le parlement de l'État membre concerné l'y invite, lui présenter sa recommandation. Le respect de la recommandation devrait se traduire par une correction rapide de tout élément susceptible de compromettre la correction du déficit excessif dans le délai fixé.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0473. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).