(29) En outre, la consolidation de la gouvernance économique s'est accompagnée d'un dialogue renforcé avec le Parlement européen. Tout en reconnaissant que, dans le cadre du dialogue, les interlocuteurs du Parlement européen sont les institutions concernées de l'Union et leurs représentants, la commission compétente du Parlement européen peut offrir la possibilité de participer à un échange de vues à l'État membre qui fait l'objet d'une recommandation de la Commission ou d'un avis du Conseil conformément au présent règlement. La participation de l'État membre à un tel échange de vues s'effectue sur une base volontaire.
Règlement (UE) n° 473/2013 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2013
RattachementRèglement (UE) n° 473/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013R0473)
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