(31) Il convient de conférer au Conseil le pouvoir d'adopter des avis sur les programmes de partenariat économique prévus au présent règlement. Ces avis sont complémentaires de la procédure de déficit excessif instituée par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoit que le Conseil décide de l'existence d'un déficit excessif ainsi que des mesures visant à y mettre un terme.
Règlement (UE) n° 473/2013 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2013
RattachementRèglement (UE) n° 473/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013R0473)
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