(6) Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet l'adoption, dans la zone euro, de mesures spécifiques allant au-delà des dispositions applicables à tous les États membres pour renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire. Ce renforcement de la coordination et de la surveillance devrait s'accompagner d'une participation proportionnée du Parlement européen et des parlements nationaux, en tant que de besoin. Il convient, lorsque cela est nécessaire et opportun, d'avoir activement recours aux mesures spécifiques prévues à l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Règlement (UE) n° 473/2013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2013
RattachementRèglement (UE) n° 473/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013R0473)
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