Article en vigueur.
Version consolidée au 23/05/2017 (consolidation EUR-Lex 02013R0479-20170523, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/05/2013).
Le présent règlement établit les règles régissant:
a) l’exemption de l’obligation d’établir une déclaration sommaire de sortie pour les marchandises de l’Union sortant du territoire de la Croatie afin de traverser le corridor de Neum;
b) l’exemption de l’obligation d’établir une déclaration sommaire d’entrée pour les marchandises de l’Union réadmises sur le territoire de la Croatie après avoir traversé le corridor de Neum.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.