Version consolidée au 23/05/2017 (consolidation EUR-Lex 02013R0479-20170523, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/05/2013).
TexteRèglement (UE) n° 479/2013
IntituléConditions d’application de l’exemption
RattachementRèglement (UE) n° 479/2013
VersionConsolidée au 23/05/2017 (CELEX 02013R0479-20170523)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 479/2013EUR-Lex →
L’article 3 s’applique pour autant que:
a) la valeur totale de chaque lot de marchandises de l’Union transitant par le corridor de Neum ne dépasse pas la somme de 15 000 EUR ou son équivalent en monnaie locale;
b) les marchandises visées au point a) du présent article soient accompagnées de factures ou de documents de transport qui:
i) comprennent au minimum les informations visées à l'article 126, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission;
ii) sont revêtus, au moment de la sortie, de marques officielles apposées par les autorités douanières;
iii) sont présentés pour vérification aux autorités douanières au moment de la réadmission.
Nota : Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.