À tout moment, mais au plus tard le 1er mars 2014, la Croatie informe la Commission de toute irrégularité constatée en ce qui concerne l’application du présent règlement, ainsi que des mesures effectives prises en vue de corriger lesdites irrégularités.
Règlement (UE) n° 479/2013 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 23/05/2017 (consolidation EUR-Lex 02013R0479-20170523, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/05/2013).
TexteRèglement (UE) n° 479/2013
IntituléInformations
RattachementRèglement (UE) n° 479/2013
VersionConsolidée au 23/05/2017 (CELEX 02013R0479-20170523)
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