(2) Conformément à l’article 2 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union de la Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «acte relatif aux conditions d’adhésion»), dès la date d’adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes adoptés, avant l’adhésion, par les institutions lient la Croatie dans les conditions prévues par lesdits traités et par ledit acte relatif aux conditions d’adhésion.
Règlement (UE) n° 479/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 479/2013
RattachementRèglement (UE) n° 479/2013
Versionacte d'origine du 13/05/2013 (CELEX 32013R0479)
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