Règlement d’exécution (UE) n° 485/2013 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/12/2018 (consolidation EUR-Lex 02013R0485-20181219, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/05/2013).

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 485/2013
IntituléDélai de grâce
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 485/2013
VersionConsolidée au 19/12/2018 (CELEX 02013R0485-20181219)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) n° 485/2013EUR-Lex →

Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 30 novembre 2013.

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