Version d'origine : acte du 03/04/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 503/2013
IntituléDispositions transitoires
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES
Règlement d’exécution (UE) n° 503/2013
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0503)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) n° 503/2013EUR-Lex →
1. Jusqu’au 8 décembre 2013, les demandes relevant du champ d’application du présent règlement peuvent être introduites en application du règlement (CE) no 641/2004 dans sa version en vigueur le 8 juin 2013.
2. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, dans le cas d’études entamées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et menées sur la base de systèmes d’assurance de la qualité autres que les BPL et les normes ISO, le demandeur fournit:
a) une description circonstanciée du système d’assurance de la qualité utilisé pour les études en question; et
b) des informations exhaustives sur les protocoles et les résultats des études, données brutes comprises.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.