Règlement (UE) n° 510/2013 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 510/2013
RattachementRèglement (UE) n° 510/2013
Versionacte d'origine du 03/06/2013 (CELEX 32013R0510)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) n° 510/2013EUR-Lex →

(17) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

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