Règlement (UE) n° 512/2013 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 512/2013
RattachementRèglement (UE) n° 512/2013
Versionacte d'origine du 04/06/2013 (CELEX 32013R0512)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) n° 512/2013EUR-Lex →

(12) En outre, il est jugé approprié de supprimer l’article 16, paragraphe 3, puisque les données nécessaires peuvent être obtenues à partir d’autres sources.

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