(14) Dans un souci de sécurité juridique et dans l’intérêt du principe de bonne administration, il est nécessaire de prévoir que les modifications du règlement modifié prévues dans le présent règlement s’appliquent le plus rapidement possible à toute enquête en cours ou à venir.
Règlement (UE) n° 512/2013 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 512/2013
RattachementRèglement (UE) n° 512/2013
Versionacte d'origine du 04/06/2013 (CELEX 32013R0512)
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