(5) Par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la RPC. Au point 4.4 de l’avis, les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le fonctionnement du régime d’exemption actuel et sur un modèle d’éventuel régime d’exemption futur. Ces observations devaient plus précisément porter sur le fonctionnement et la gestion du régime d’exemption dans sa forme actuelle, y compris les défis auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises.
Règlement (UE) n° 512/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 512/2013
RattachementRèglement (UE) n° 512/2013
Versionacte d'origine du 04/06/2013 (CELEX 32013R0512)
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