(6) Aucune observation pertinente n’a été reçue. Toutefois, compte tenu de l’expérience acquise par la Commission dans l’application de ce régime, il est jugé nécessaire d’introduire un certain nombre de modifications qui faciliteront son fonctionnement.
Règlement (UE) n° 512/2013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 512/2013
RattachementRèglement (UE) n° 512/2013
Versionacte d'origine du 04/06/2013 (CELEX 32013R0512)
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