(8) Ce n’est qu’après que la suspension a été accordée que les sociétés commencent à importer des volumes plus importants. Or, en vertu des règles en vigueur, cette période ne peut être prise en considération. Par conséquent, l’objectif de base du régime consistant à «garantir l’utilisation d’une proportion appropriée de pièces originaires d’Europe» ne peut être complètement atteint.
Règlement (UE) n° 512/2013 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 512/2013
RattachementRèglement (UE) n° 512/2013
Versionacte d'origine du 04/06/2013 (CELEX 32013R0512)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.