(2) L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.
Règlement (UE) n° 517/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 517/2013
RattachementRèglement (UE) n° 517/2013
Versionacte d'origine du 13/05/2013 (CELEX 32013R0517)
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