(1) Conformément à l’article 50 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion, lorsque des actes des institutions adoptés avant l’adhésion doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient à la Commission, si elle a elle-même adopté l’acte original, d’adopter à cette fin les actes nécessaires.
Règlement (UE) n° 519/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 519/2013
RattachementRèglement (UE) n° 519/2013
Versionacte d'origine du 21/02/2013 (CELEX 32013R0519)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.