La responsabilité du détenteur initial des données, du fournisseur des données et du REGRT pour l’électricité n’est engagée, en vertu du présent règlement, qu’en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. En tout état de cause, ils ne seront pas tenus d’indemniser l’utilisateur des données pour tout manque à gagner, perte d’activité ou tout autre dommage indirect, particulier ou consécutif, quel qu’il soit, résultant d’un manquement aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.
Règlement (UE) n° 543/2013 · Article
Article 18
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2020 (consolidation EUR-Lex 02013R0543-20200101, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2013).
TexteRèglement (UE) n° 543/2013
IntituléResponsabilité
RattachementRèglement (UE) n° 543/2013
VersionConsolidée au 01/01/2020 (CELEX 02013R0543-20200101)
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