Article en vigueur.
Version consolidée au 01/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02013R0549-20250901, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/05/2013).
D'ici au 1er juillet 2018 et ensuite tous les cinq ans, la Commission soumet un rapport sur l'application du présent règlement au Parlement européen et au Conseil.
Ce rapport évalue, notamment:
a) la qualité des données relatives aux comptes nationaux et régionaux;
b) l'efficacité du présent règlement et la procédure de suivi du SEC 2010; et
c) les progrès en matière d'engagements conditionnels et de disponibilité des données selon le SEC 2010.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.