Version consolidée au 01/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02013R0549-20250901, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/05/2013).
TexteRèglement (UE) n° 549/2013
IntituléDate de mise en application et de première transmission des données
RattachementRèglement (UE) n° 549/2013
VersionConsolidée au 01/09/2025 (CELEX 02013R0549-20250901)
Référencearticle 5 du règlement (UE) n° 549/2013EUR-Lex →
1. Le SEC 2010 est appliqué pour la première fois aux données établies conformément à l'annexe B et qui sont à communiquer à partir du 1er septembre 2014.
2. Les données sont transmises à la Commission (Eurostat) conformément aux délais fixés à l'annexe B.
3. Conformément au paragraphe 1, avant la première transmission de données suivant le SEC 2010, les États membres continuent à communiquer à la Commission (Eurostat) les comptes et les tableaux établis en application du SEC 95.
4. Sans préjudice de l'article 19 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes, la Commission et l'État membre concerné vérifient l'application correcte du présent règlement et soumettent les résultats de ces vérifications au comité visé à l'article 8, paragraphe 1, du présent règlement.
Nota : JO L 130 du 31.5.2000, p. 1.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.