Version consolidée au 01/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02013R0549-20250901, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/05/2013).
TexteRèglement (UE) n° 549/2013
IntituléDérogations
RattachementRèglement (UE) n° 549/2013
VersionConsolidée au 01/09/2025 (CELEX 02013R0549-20250901)
Référencearticle 6 du règlement (UE) n° 549/2013EUR-Lex →
1. Dès lors qu’un système statistique national nécessite des adaptations de grande ampleur pour permettre l’application du règlement (UE) 2023/734 du Parlement européen et du Conseil, la Commission accorde des dérogations temporaires aux États membres par la voie d’actes d’exécution, pour une durée maximale de trois ans. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 8, paragraphe 2, du présent règlement.
2. La Commission accorde une dérogation en vertu du paragraphe 1 uniquement pendant la durée nécessaire aux États membres concernés pour adapter leur système statistique. La part du PIB d'un État membre au sein de l'Union ou de la zone euro ne justifie pas en soi l'octroi d'une dérogation. Le cas échéant, la Commission soutient les efforts déployés par les États membres concernés pour procéder aux adaptations requises de leur système statistique.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les États membres concernés présentent une demande dûment justifiée à la Commission, au plus tard le 26 juillet 2023.
Nota : Règlement (UE) 2023/734 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) no 549/2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne et abrogeant onze actes juridiques dans le domaine des comptes nationaux (JO L 97 du 5.4.2023, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.