(26) La Commission procédera, d'ici à la fin de mai 2013, à une évaluation visant à déterminer si les données de recherche et développement ont atteint un niveau de qualité suffisant à la fois à prix courants et en volume aux fins des comptes nationaux, en étroite coopération avec les États membres, afin d'assurer la fiabilité et la comparabilité des données de recherche et développement du SEC.
Règlement (UE) n° 549/2013 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 549/2013
RattachementRèglement (UE) n° 549/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013R0549)
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