Règlement (UE) n° 549/2013 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 549/2013
RattachementRèglement (UE) n° 549/2013
Versionacte d'origine du 21/05/2013 (CELEX 32013R0549)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (UE) n° 549/2013EUR-Lex →

(27) La mise en œuvre du présent règlement nécessitant d'importantes adaptations des systèmes statistiques nationaux, la Commission accordera des dérogations aux États membres. En particulier, le programme de transmission des données de comptabilité nationale devrait prendre en considération les mutations politiques et statistiques fondamentales qui sont intervenues dans certains États membres durant les périodes de référence du programme. Les dérogations accordées par la Commission devraient être temporaires et soumises à réexamen. La Commission devrait soutenir les efforts déployés par les États membres concernés pour procéder aux adaptations requises de leurs systèmes statistiques, afin de pouvoir mettre un terme à ces dérogations dès que possible.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0549. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).