Le présent règlement établit les conditions régissant l’accès aux données confidentielles transmises à la Commission (Eurostat) en vue de la réalisation d’analyses statistiques à des fins scientifiques, ainsi que les règles de coopération entre la Commission (Eurostat) et les autorités statistiques nationales en vue de faciliter cet accès.
Règlement (UE) n° 557/2013 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 557/2013
IntituléObjet
RattachementRèglement (UE) n° 557/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0557)
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