Version d'origine : acte du 17/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 557/2013
IntituléPrincipes généraux
RattachementRèglement (UE) n° 557/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0557)
Référencearticle 3 du règlement (UE) n° 557/2013EUR-Lex →
La Commission (Eurostat) peut accorder l’accès, à des fins scientifiques, aux données confidentielles dont elle dispose pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, comme mentionné à l’article 1er du règlement (CE) no 223/2009, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
a) l’accès est demandé par une entité de recherche reconnue;
b) une proposition de recherche appropriée est présentée;
c) le type de données confidentielles demandé à des fins scientifiques est précisé;
d) l’accès est fourni soit par la Commission (Eurostat), soit par un autre système d’accès accrédité par la Commission (Eurostat);
e) l’autorité statistique nationale qui a fourni les données donne son accord.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.