(4) La communauté des chercheurs devrait par conséquent bénéficier d’un accès plus large aux données confidentielles utilisées pour développer, produire et diffuser des statistiques européennes, à des fins d’analyse dans l’intérêt du progrès scientifique, sans pour autant compromettre le niveau élevé de protection qu’exigent les données statistiques confidentielles.
Règlement (UE) n° 557/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 557/2013
RattachementRèglement (UE) n° 557/2013
Versionacte d'origine du 17/06/2013 (CELEX 32013R0557)
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