(7) La protection physique et logique des données confidentielles devrait être assurée par des mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles. Ces mesures ne devraient pas être trop strictes afin de ne pas limiter l’utilité des données à des fins de recherche scientifique.
Règlement (UE) n° 557/2013 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 557/2013
RattachementRèglement (UE) n° 557/2013
Versionacte d'origine du 17/06/2013 (CELEX 32013R0557)
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