(8) À cet effet, conformément au règlement (CE) no 223/2009, les États membres et la Commission devraient prendre des mesures appropriées pour empêcher et sanctionner toute violation du secret statistique.
Règlement (UE) n° 557/2013 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 557/2013
RattachementRèglement (UE) n° 557/2013
Versionacte d'origine du 17/06/2013 (CELEX 32013R0557)
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