Règlement (UE) n° 557/2013 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 557/2013
RattachementRèglement (UE) n° 557/2013
Versionacte d'origine du 17/06/2013 (CELEX 32013R0557)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) n° 557/2013EUR-Lex →

(9) Le présent règlement assure en particulier le plein respect de la vie privée et familiale ainsi que la protection des données à caractère personnel (articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).

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