(3) La Commission a examiné la demande de modification en question et jugé qu’elle était justifiée. La modification étant mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 50 et 52 dudit règlement,
Règlement d’exécution (UE) n° 560/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 560/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 560/2013
Versionacte d'origine du 14/06/2013 (CELEX 32013R0560)
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