Version consolidée au 14/08/2025 (consolidation EUR-Lex 02013R0564-20250814, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/2013).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 564/2013
IntituléRemboursement des montants excédentaires
RattachementCHAPITRE III — PAIEMENTS
Règlement d’exécution (UE) n° 564/2013
CHAPITRE III — PAIEMENTS
VersionConsolidée au 14/08/2025 (CELEX 02013R0564-20250814)
Référencearticle 12 du règlement d’exécution (UE) n° 564/2013EUR-Lex →
1. Les modalités de remboursement des montants excédentaires versés en paiement d’une redevance sont fixées par le directeur exécutif de l’Agence et publiées sur le site web de l’Agence.
Toutefois, lorsque le montant excédentaire est inférieur à 200 EUR et que la partie concernée n’a pas expressément demandé le remboursement, le montant excédentaire n’est pas remboursé.
2. Le montant excédentaire ne peut pas être imputé ni être remboursé sur des paiements futurs à l’Agence.
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