Article en vigueur.
Version consolidée au 14/08/2025 (consolidation EUR-Lex 02013R0564-20250814, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/06/2013).
1. Les redevances prévues au présent règlement sont payées en euros.
2. Les paiements ne sont effectués qu’après l’émission d’une facture par l’Agence.
3. Par dérogation au paragraphe 2, les paiements à effectuer au titre de l’article 4 sont effectués au moment de l’introduction du recours.
4. Les paiements sont effectués au moyen d’un virement sur le compte bancaire de l’Agence.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.