Redevances relatives aux substances actives
Tableau 1
Redevances intégrales
| Description générale des tâches — Disposition pertinente du règlement (UE) no 528/2012 | Condition spécifique ou description de la tâche | Redevance (EUR)
| Approbation d’une substance active — article 7, paragraphe 2 | Redevance pour le premier type de produit pour lequel cette substance active est approuvée | 143 400
| Redevance supplémentaire par type de produit supplémentaire | 47 800
| Redevance supplémentaire par type de produit (tant pour le premier type de produit que pour les types de produit supplémentaires) si la substance active est une substance dont la substitution est envisagée conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 528/2012 | 23 900
| Redevance pour la modification d’une approbation, autre que l’ajout d’un type de produit | 23 900
| Renouvellement de l’approbation — article 13, paragraphe 3 | Redevance pour le premier type de produit pour lequel un renouvellement de cette substance active est demandé | 17 925
| Redevance supplémentaire par type de produit supplémentaire | 1 793
| Redevance supplémentaire pour le premier type de produit pour lequel le renouvellement de cette substance active est demandé dans le cas où une évaluation exhaustive est jugée nécessaire conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 | 29 875
| Redevance supplémentaire par type de produit supplémentaire dans le cas où une évaluation exhaustive est jugée nécessaire conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 | 2 988
| Redevance supplémentaire par type de produit (tant pour le premier type de produit que pour les types de produit supplémentaires) si la substance active est une substance dont la substitution est envisagée conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 528/2012 | 23 900
| Inscription d’une substance active à l’annexe I — article 28 | Redevance pour la première inscription d’une substance active à l’annexe I | 11 950
| | Redevance pour la modification d’une inscription d’une substance active à l’annexe I | 2 390
| Notification conformément à l’article 17, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission |
Redevance par combinaison substance/type de produit
La redevance pour la notification est déduite de la demande d’approbation ultérieure
| 11 950
Tableau 2
Réduction de la redevance pour les demandes relatives à l’approbation, au renouvellement de l’approbation ou à l’inscription à l’annexe I d’une substance active dès lors que le fabricant de la substance active concernée est une PME établie dans l’Union, sauf si la demande concerne une substance active dont la substitution est envisagée
| Type d’entreprise | Réduction (% de la redevance intégrale)
| Microentreprise | 60
| Petite entreprise | 40
| Moyenne entreprise | 20