Redevances relatives à l’autorisation de produits biocides
Tableau 1
Redevances intégrales
| Description générale des tâches — Disposition pertinente du règlement (UE) no 528/2012 | Condition spécifique ou description de la tâche | Redevance (EUR)
| Délivrance d’une autorisation de l’Union, produit unique — article 43, paragraphe 2 | Redevance par produit non identique au/à un des produit(s) représentatif(s) évalué(s) aux fins de l’approbation de la substance | 95 600
| | Redevance par produit identique au/à un des produit(s) représentatif(s) évalué(s) aux fins de l’approbation de la substance | 47 800
| | Redevance supplémentaire par produit dans le cas où une évaluation comparative conformément à l’article 23 du règlement (UE) no 528/2012 est nécessaire | 47 800
| | Redevance supplémentaire par produit dans le cas où l’autorisation demandée est provisoire conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 | 11 950
| Délivrance d’une autorisation de l’Union, famille de produits biocides — article 43, paragraphe 2 | Redevance par famille | 179 250
| | Redevance supplémentaire par famille dans le cas où une évaluation comparative conformément à l’article 23 du règlement (UE) no 528/2012 est nécessaire | 71 700
| | Redevance supplémentaire par famille dans le cas où l’autorisation demandée est provisoire conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 | 17 925
| Notification à l’Agence d’un produit supplémentaire dans une famille de produits biocides — article 17, paragraphe 6 | Redevance par produit supplémentaire | 2 390
| Autorisation de l’Union pour un même produit biocide — article 17, paragraphe 7 | Redevance par produit constituant un «même produit» au sens du règlement d’exécution (UE) no 414/2013 de la Commission | 2 390
| Modification majeure d’un produit autorisé ou d’une famille de produits autorisée — article 50, paragraphe 2 | Redevance par demande | 47 800
| Modification mineure d’un produit autorisé ou d’une famille de produits autorisée — article 50, paragraphe 2 | Redevance par demande | 17 925
| Modification administrative d’un produit autorisé ou d’une famille de produits autorisée — article 50, paragraphe 2 | Redevance par demande | 2 390
| Recommandation relative au classement d’une modification d’un produit autorisé ou d’une famille de produits autorisée — article 50, paragraphe 2 |
Redevance par demande conformément au règlement d’exécution (UE) no 354/2013 de la Commission
Si la recommandation consiste à classer la modification comme modification administrative ou mineure, la redevance de la demande sera déduite de la demande ultérieure ou de la notification conformément au règlement d’exécution (UE) no 354/2013
| 2 390
| Renouvellement d’une autorisation de l’Union, produit unique — article 45, paragraphe 3 | Redevance par produit | 5 975
| | Redevance supplémentaire par produit dans le cas où une évaluation exhaustive est jugée nécessaire conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 | 17 925
| | Redevance supplémentaire par produit dans le cas où une évaluation comparative conformément à l’article 23 du règlement (UE) no 528/2012 est requise | 47 800
| Renouvellement d’une autorisation de l’Union, famille de produits biocides — article 45, paragraphe 3 | Redevance par famille de produits | 8 963
| | Redevance supplémentaire par famille de produits dans le cas où une évaluation exhaustive est jugée nécessaire conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 | 26 888
| | Redevance supplémentaire par famille de produits dans le cas où une évaluation comparative conformément à l’article 23 du règlement (UE) no 528/2012 est requise | 71 700
Tableau 2
Réduction de la redevance pour les demandes relatives à la délivrance et au renouvellement de l’autorisation de l’Union pour les produits biocides ou les familles de produits biocides dès lors que le titulaire potentiel de l’autorisation est une PME établie dans l’Union, sauf lorsque le produit contient une substance active dont la substitution est envisagée
| Type d’entreprise | Réduction (% de la redevance intégrale)
| Microentreprise | 30
| Petite entreprise | 20
| Moyenne entreprise | 10