Règlement d’exécution (UE) n° 565/2013 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 565/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 565/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0565)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) n° 565/2013EUR-Lex →

Le règlement (CE) no 606/2009 est modifié comme suit:

1) À l’article 4, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5.

La communication d’informations ou de documents à la Commission prévue au paragraphe 1, point c), et aux paragraphes 3 et 4 sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission.

2) À l’appendice 3 de l’annexe I A, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Si la Grèce a l’intention de modifier les dispositions visées au paragraphe 1, point b), elle en informe au préalable la Commission. Cette communication s’effectue conformément au règlement (CE) no 792/2009. En l’absence de réaction de la Commission dans les deux mois suivant cette communication, la Grèce peut mettre en œuvre lesdites modifications.»

3) Au point 3 de l’annexe I B, partie A, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres notifient à la Commission, au préalable et conformément au règlement (CE) no 792/2009, toutes les informations techniques nécessaires pour les vins concernés, incluant les cahiers des charges, ainsi que les quantités produites par an.»

4) Au point 3 de l’annexe I C, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres communiquant ces dérogations à la Commission conformément au règlement (CE) no 792/2009. La Commission en informe alors les autres États membres.»

Nota : JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.»

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0565. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).