(5) Le règlement (CE) no 491/2007 de la Commission du 3 mai 2007 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1947/2005 du Conseil en ce qui concerne la communication des données dans le secteur des semences ne couvre que des communications qui sont devenues inutiles depuis que l’aide spécifique pour certaines espèces de semences a pris fin.
Règlement d’exécution (UE) n° 565/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 565/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 565/2013
Versionacte d'origine du 18/06/2013 (CELEX 32013R0565)
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