(7) Le règlement d’exécution (UE) no 1333/2011 de la Commission prévoit, en son article 9, une obligation de notifier à la Commission la liste des opérateurs qui commercialisent des bananes qui ne sont pas soumis aux opérations de contrôle de conformité aux normes de commercialisation. Cette notification ne s’est pas avérée utile au respect de ces normes de commercialisation dans le secteur de la banane. Il convient dès lors de la supprimer.
Règlement d’exécution (UE) n° 565/2013 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 565/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 565/2013
Versionacte d'origine du 18/06/2013 (CELEX 32013R0565)
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