Version consolidée au 26/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R0575-20260626, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).
TexteRèglement (UE) n° 575/2013
IntituléMesures à prendre lorsque les exigences du présent chapitre ne sont plus remplies
RattachementSection 1 — Autorisation d'utiliser l'approche ni délivrée par les autorités compétentes
Règlement (UE) n° 575/2013
TROISIÈME PARTIE — EXIGENCES DE FONDS PROPRES
TITRE II — EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR RISQUE DE CRÉDIT
CHAPITRE 3 — Approche fondée sur les notations internes (NI)
Section 1 — Autorisation d'utiliser l'approche ni délivrée par les autorités compétentes
VersionConsolidée au 26/06/2026 (CELEX 02013R0575-20260626)
Référencearticle 146 du règlement (UE) n° 575/2013EUR-Lex →
Lorsqu'un établissement ne se conforme plus aux exigences du présent chapitre, il le notifie aux autorités compétentes et fait l'une des deux choses suivantes:
a) il soumet, à la satisfaction des autorités compétentes, un plan de retour rapide à la conformité et met en application ce plan dans le délai convenu avec l'autorité compétente;
b) il démontre, à la satisfaction des autorités compétentes, que les effets de la non-conformité sont négligeables.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.